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Document 62019CA0056

    Affaire C-56/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2021 — RFA International LP / Commission européenne (Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Prix à l’exportation construit – Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne – Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit antidumping – Changement de circonstances – Déduction des droits antidumping acquittés – Éléments de preuve concluants)

    JO C 128 du 12.4.2021, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 128/3


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2021 — RFA International LP / Commission européenne

    (Affaire C-56/19 P) (1)

    (Pourvoi - Dumping - Importation de ferrosilicium originaire de Russie - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 11, paragraphes 9 et 10 - Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés - Prix à l’exportation construit - Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit antidumping - Changement de circonstances - Déduction des droits antidumping acquittés - Éléments de preuve concluants)

    (2021/C 128/03)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: RFA International LP (représentants: B. Evtimov, advokat, M. Krestiyanova et E. Borovikov, avocats, N. Tuominen, avocată et D. O’Keeffe, solicitor)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland, A. Demeneix et P. Němečková, puis par J.-F. Brakeland et P. Němečková, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    RFA International LP est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 155 du 06.05.2019


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