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Document 62018TN0739
Case T-739/18: Action brought on 17 December 2018 — Darment v Commission
Affaire T-739/18: Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission
Affaire T-739/18: Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission
JO C 72 du 25.2.2019, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/34 |
Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission
(Affaire T-739/18)
(2019/C 72/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Darment OY (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission de réduire le quota attribué à la requérante pour l’année 2019 pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures, dont la requérante a été informée par courrier du 16 octobre 2018 Ares (2018)5305174 et par courriel du 12 décembre 2018; |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation par la Commission du règlement (UE) 517/2014 (1), en ce que la Commission a appliqué l’article 25, paragraphe 2, en se fondant strictement sur les données disponibles dans le registre établi conformément à l’article 17, malgré la formulation d’une demande de correction des données erronées qui figuraient au registre. |
2. |
Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission en ce qu’elle refuse d’examiner les explications de la requérante relatives à la mise sur le marché de quotas pour l’importation en vrac. |
(1) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006. JO L 150 du 20 mai 2014, p. 150.