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Document 62018TN0739

    Affaire T-739/18: Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission

    JO C 72 du 25.2.2019, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.2.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 72/34


    Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission

    (Affaire T-739/18)

    (2019/C 72/43)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Darment OY (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)

    Partie défenderesse: la Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la Commission de réduire le quota attribué à la requérante pour l’année 2019 pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures, dont la requérante a été informée par courrier du 16 octobre 2018 Ares (2018)5305174 et par courriel du 12 décembre 2018;

    condamner la Commission européenne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de la violation par la Commission du règlement (UE) 517/2014 (1), en ce que la Commission a appliqué l’article 25, paragraphe 2, en se fondant strictement sur les données disponibles dans le registre établi conformément à l’article 17, malgré la formulation d’une demande de correction des données erronées qui figuraient au registre.

    2.

    Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission en ce qu’elle refuse d’examiner les explications de la requérante relatives à la mise sur le marché de quotas pour l’importation en vrac.


    (1)  Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006. JO L 150 du 20 mai 2014, p. 150.


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