Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62018TN0715

Affaire T-715/18: Recours introduit le 6 décembre 2018 — Phrenos e.a./Commission

JO C 72 du 25.2.2019, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/31

Recours introduit le 6 décembre 2018 — Phrenos e.a./Commission

(Affaire T-715/18)

(2019/C 72/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Phrenos SPRL (Mont-sur-Marchienne, Belgique), Akkanto (Watermael-Boitsfort, Belgique) et Operational Management Solutions (Chaumont-Gistoux, Belgique) (representés par: R. Jafferali et R. van Melsen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission européenne, communiquée aux parties requérantes par courrier du 27 novembre 2018, attribuant à un tiers le marché de services relatif à la planification, la préparation, la promotion et la mise en œuvre de l’événement «Journées européennes du développement» pour la direction générale de la Commission pour la coopération internationale et le développement (EuropeAid/139729/DH/SER/BE) (2018/S144-328417) pour les années 2019 à 2022 incluses;

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure principale et de la procédure de référé.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision d’octroi du marché.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas correctement évalué les prix (apparemment) anormalement bas de l’offre retenue.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement s’agissant de l’évaluation des offres soumises.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité du critère d’attribution appliqué par la partie défenderesse pour l’évaluation des offres.
Top