EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TN0597
Case T-597/18: Action brought on 1 October 2018 — Hermann Albers v Commission
Affaire T-597/18: Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission
Affaire T-597/18: Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission
JO C 427 du 26.11.2018, p. 99–100
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/99 |
Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission
(Affaire T-597/18)
(2018/C 427/131)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hermann Albers e.K. (Neubörger, Allemagne) (représentant: S. Roling, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, concernant sa plainte relative à une aide d’État à l’égard de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe, Allemagne, ci-après la «NNVG») (affaire SA. 46697 [2017/NN]) (JO 2018, C 292, p. 1).
Le recours repose sur un moyen unique, tiré de ce que l’article 7a de la NNVG constitue, contrairement à l’avis de la Commission, une aide nouvelle soumise à l’obligation de notification.