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La décision ne donne pas de motifs suffisants de refuser l’accès ou de ne donner qu’un accès restreint à des documents au regard de l’absence de lien entre les procédures invoquées pendantes devant la Cour (affaires jointes C-350/17 Mobit (1) et C-351/17 Autolinee Toscane (2)) et la demande d’accès à des documents.

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La motivation conforme participe des formes substantielles et la Commission y sera toujours tenue.

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La motivation n’étant pas conforme, la décision attaquée ne répond pas à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et encourt dès lors l’annulation au titre de l’article 264, premier alinéa, TFUE.

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Les documents auxquels l’accès a été sollicité sont d’intérêt public en ce qu’ils serviraient à interpréter des points essentiels de règlements de l’Union européenne relatifs aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route que la Commission européenne avait appliqués auparavant.

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Donc, si le Tribunal devait trouver un lien entre les affaires jointes précitées pendantes C-350/17 Mobit et C-351/17 Autolinee Toscane et la demande d’accès à des documents, il reste que l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (3) permet dans les derniers termes de son énoncé l’accès à des documents lorsqu’un intérêt public supérieur le justifie.

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L’intérêt que les documents présentent non seulement pour la requérante mais aussi pour toute autorité ou actionnaire voulant appliquer des règlements de l’Union européenne à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route constitue un intérêt public supérieur en sorte que l’accès devrait être accordé aux documents.