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Document 62018TN0485
Case T-485/18: Action brought on 9 August 2018 — Compañia de Tranvías de la Coruña v Commission
Affaire T-485/18: Recours introduit le 9 août 2018 — Compañia de Tranvias de la Coruña/Commission
Affaire T-485/18: Recours introduit le 9 août 2018 — Compañia de Tranvias de la Coruña/Commission
JO C 381 du 22.10.2018, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/27 |
Recours introduit le 9 août 2018 — Compañia de Tranvias de la Coruña/Commission
(Affaire T-485/18)
(2018/C 381/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Compañia de Tranvias de la Coruña (A Coruña, Espagne) (représentant: Me J. Monrabá Bagan, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2018) 3780 final de la Commission européenne, du 7 juin 2018, relative à l’accès à des documents; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation de formes substantielles.
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2. |
Deuxième moyen tiré, en ordre subsidiaire, de l’existence d’un intérêt public supérieur à divulguer les documents dont l’accès a été refusé par la décision attaquée.
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(1) Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2017 — Mobit Soc.cons.arl/Regione Toscana (JO 2017, C 330, p. 4).
(2) Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2017 — Autolinee Toscane SpA/Mobit Soc.cons.arl (JO 2017, C 330, p. 5).
(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).