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Document 62018TN0132
Case T-132/18: Action brought on 28 February 2018 — Roland/Commission
Affaire T-132/18: Recours introduit le 28 février 2018 — Roland/Commission
Affaire T-132/18: Recours introduit le 28 février 2018 — Roland/Commission
JO C 152 du 30.4.2018, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/49 |
Recours introduit le 28 février 2018 — Roland/Commission
(Affaire T-132/18)
(2018/C 152/59)
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Roland SE (Essen, Allemagne) (représentants: S. De Knop, A. Willems et C. Zimmermann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le recours recevable; |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 319, p. 30), et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce qu’en agissant sans base juridique valable, le règlement d’application (UE) no 2017/2232 2017/2232 (1) de la Commission viole le principe d’attribution consacré à l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE et, en tout état de cause, le principe de l’équilibre institutionnel, consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE. |
2. |
Deuxième moyen tiré de de ce qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14), le règlement 2017/2232 viole l’article 266 TFUE. |
3. |
Troisième moyen tiré de de ce qu’en instituant un droit antidumping sur des importations de chaussures «qui ont eu lieu pendant la période d’application du règlement (CE) no 1472/2006 (2) du Conseil et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 (3) du Conseil», le règlement d’exécution no 2017/2232 de la Commission viole l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2016/1036 (4) ainsi que le principe de sécurité juridique (non-rétroactivité). |
4. |
Quatrième moyen tiré de ce qu’en instaurant un droit antidumping sans procéder à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission viole l’article 21 du règlement (UE) no 2016/1036; en tout état de cause, il aurait été manifestement erroné de conclure que l’instauration du droit antidumping était dans l’intérêt de l’Union. |
5. |
Cinquième moyen tiré de ce qu’en adoptant un acte qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, le règlement d’exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission viole l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE. |
(1) Règlement d’exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 319, p. 30).
(2) Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO 2006, L 275, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO 2009, L 352, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).