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Document 62018TB0755
Case T-755/18: Order of the General Court of 20 August 2020 — FL Brüterei M-V and Others v Commission (Action for annulment and for damages — Organic farming — Livestock production — Exceptional production rules applicable in case of non-availability of organic farm inputs — Use of non-organic animals — Extension of the period of application of the exceptional production rules — Lack of direct concern — No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-755/18: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-755/18: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 371 du 3.11.2020, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/10 |
Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission
(Affaire T-755/18) (1)
(«Recours en annulation et en indemnité - Agriculture biologique - Production animale - Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques - Utilisation d’animaux non biologiques - Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles - Défaut d’affectation directe - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2020/C 371/09)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: FL Brüterei M-V GmbH (Finkenthal, Allemagne), Erdegut GmbH (Finkenthal), Ökofarm Groß Markow GmbH (Lelkendorf, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, B. Eggers et B. Hofstötter, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2018, L 264, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation, premièrement, du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de l’adoption dudit article et, deuxièmement, du préjudice prétendument subi par FL Brüterei M-V au motif de l’omission de la Commission de veiller au respect par les autorités des Pays-Bas de l’article 42 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FL Brüterei M-V GmbH, Erdegut GmbH et Ökofarm Groß Markow GmbH sont condamnées aux dépens. |