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Document 62018TB0417
Case T-417/18 R: Order of the President of the General Court of 20 July 2018 — CdT v EUIPO (Interim measures — Law governing the institutions — Translation services required for the functioning of EUIPO — Use of external contractors — Application for interim measures — No urgency)
Affaire T-417/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO («Référé — Droit institutionnel — Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO — Recours à des prestataires externes — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
Affaire T-417/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO («Référé — Droit institutionnel — Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO — Recours à des prestataires externes — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
JO C 381 du 22.10.2018, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/26 |
Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO
(Affaire T-417/18 R)
((«Référé - Droit institutionnel - Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO - Recours à des prestataires externes - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
(2018/C 381/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. M. Garnier, agents)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara et D. Hanf, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’EUIPO relatives à des mesures destinées à pouvoir recourir à d’autres fournisseurs que le CdT pour les services de traduction nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, à enjoindre à l’EUIPO de publier au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne une notice de suspension relative à son appel d’offres concernant la fourniture des services de traduction et de ne pas signer des contrats relatifs à cet appel d’offres.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |