EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TB0417

Affaire T-417/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO («Référé — Droit institutionnel — Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO — Recours à des prestataires externes — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

JO C 381 du 22.10.2018, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/26


Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO

(Affaire T-417/18 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO - Recours à des prestataires externes - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2018/C 381/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. M. Garnier, agents)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara et D. Hanf, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’EUIPO relatives à des mesures destinées à pouvoir recourir à d’autres fournisseurs que le CdT pour les services de traduction nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, à enjoindre à l’EUIPO de publier au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne une notice de suspension relative à son appel d’offres concernant la fourniture des services de traduction et de ne pas signer des contrats relatifs à cet appel d’offres.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


Top