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Document 62018TB0258
Case T-258/18: Order of the General Court of 14 February 2019 — Brunke v Commission (Action for failure to act — Deadline for bringing an action — Starting point — No invitation to act — Second invitation to act — Manifest inadmissibility — Application of a declaratory nature — Application for interim measures — Manifest lack of jurisdiction)
Affaire T-258/18: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Brunke/Commission («Recours en carence — Délai de recours — Point de départ — Absence d’invitation à agir — Seconde invitation à agir — Irrecevabilité manifeste — Demande de nature déclaratoire — Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions — Incompétence manifeste»)
Affaire T-258/18: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Brunke/Commission («Recours en carence — Délai de recours — Point de départ — Absence d’invitation à agir — Seconde invitation à agir — Irrecevabilité manifeste — Demande de nature déclaratoire — Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions — Incompétence manifeste»)
JO C 131 du 8.4.2019, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/50 |
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Brunke/Commission
(Affaire T-258/18) (1)
(«Recours en carence - Délai de recours - Point de départ - Absence d’invitation à agir - Seconde invitation à agir - Irrecevabilité manifeste - Demande de nature déclaratoire - Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions - Incompétence manifeste»)
(2019/C 131/58)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Lothar Brunke (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Schniebel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)
Objet
À titre principal, demande tendant à faire «constater l’effet discriminatoire» de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22), et, à titre subsidiaire, d’une part, demande tendant, en substance, à obtenir le prononcé d’une injonction à l’encontre de la Commission et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de donner suite aux courriers du requérant des 6 juin et 27 décembre 2017.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté pour partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître et pour partie comme manifestement irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. |
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3) |
M. Lothar Brunke supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention. |
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5) |
Le Parlement supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention. |