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Document 62018TB0239

    Affaire T-239/18: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2019 — SKS Import Export/Commission [«Recours en annulation - Libre circulation des capitaux - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) — Directive (UE) 2015/849 — Règlement délégué (UE) 2018/212 — Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité]

    JO C 164 du 13.5.2019, p. 49–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.5.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 164/49


    Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2019 — SKS Import Export/Commission

    (Affaire T-239/18) (1)

    («Recours en annulation - Libre circulation des capitaux - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) - Directive (UE) 2015/849 - Règlement délégué (UE) 2018/212 - Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

    (2019/C 164/52)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Société Kammama Saber (SKS) Import Export (Sousse Jawhara, Tunisie) (représentant: H. Chelly, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Bouquet et T. Scharf, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO 2018, L 41, p. 4).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    La Société Kammana Saber (SKS) Import Export est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 231 du 2.7.2018.


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