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Document 62018TA0646
Case T-646/18: Judgment of the General Court of 26 March 2020 — Bonnafous v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Audit Report on HR Management in the EACEA — Refusal of access — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits)
Affaire T-646/18: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Bonnafous/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»]
Affaire T-646/18: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Bonnafous/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»]
JO C 175 du 25.5.2020, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/17 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Bonnafous/Commission
(Affaire T-646/18) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»)
(2020/C 175/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Blot et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6753 final de la Commission, du 9 octobre 2018, refusant de faire droit à la demande d’accès au rapport final d’audit de 2018 des ressources humaines de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), en date du 21 janvier 2018, présentée par la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens. |