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Document 62018TA0594
Case T-594/18: Judgment of the General Court of 28 October 2020 — Pharma Mar v Commission (Medicinal products for human use — Application for marketing authorisation for the medicinal product Aplidin — plitidepsin — Commission decision refusing authorisation — Regulation (EC) No 726/2004 — Scientific evaluation of the risks and benefits of a medicinal product — Committee for Medicinal Products for Human Use — Objective impartiality)
Affaire T-594/18: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 — Pharma Mar/Commission [«Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Aplidin plitidepsine – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) n° 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et des bénéfices d’un médicament – Comité des médicaments à usage humain – Impartialité objective»]
Affaire T-594/18: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 — Pharma Mar/Commission [«Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Aplidin plitidepsine – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) n° 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et des bénéfices d’un médicament – Comité des médicaments à usage humain – Impartialité objective»]
JO C 9 du 11.1.2021, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/13 |
Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 — Pharma Mar/Commission
(Affaire T-594/18) (1)
(«Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Aplidin plitidepsine - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Évaluation scientifique des risques et des bénéfices d’un médicament - Comité des médicaments à usage humain - Impartialité objective»)
(2021/C 9/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pharma Mar, SA (Colmenar Viejo, Espagne) (représentants: M. Merola et V. Salvatore, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2018) 4831 final de la Commission, du 17 juillet 2018, refusant d’autoriser, en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), la mise sur le marché du médicament à usage humain Aplidin — plitidepsine.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution C(2018) 4831 final de la Commission européenne, du 17 juillet 2018, refusant d’autoriser, en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, la mise sur le marché du médicament à usage humain Aplidin — plitidepsine est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |