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Document 62018TA0547
Case T-547/18: Judgment of the General Court of 26 March 2020 –Teeäär v ECB (Civil service — ECB staff — Programme of support for transition to a career outside the ECB — Rejection of an application to take part in that programme — Eligibility conditions — Different lengths of service required depending on whether a staff member is in a single salary band or a salary broadband — Allocation to a salary band on the basis of the type of employment — Equal treatment — Proportionality — Manifest error of assessment)
Affaire T-547/18: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Teeäär/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE – Rejet d’une demande de participation – Conditions d’éligibilité – Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double – Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-547/18: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Teeäär/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE – Rejet d’une demande de participation – Conditions d’éligibilité – Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double – Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 175 du 25.5.2020, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/16 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Teeäär/BCE
(Affaire T-547/18) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE - Rejet d’une demande de participation - Conditions d’éligibilité - Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double - Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi - Égalité de traitement - Proportionnalité - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2020/C 175/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Raivo Teeäär (Tallinn, Estonie) (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: D. Camilleri Podestà et F. Malfrère, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 27 février 2018 rejetant la candidature du requérant au programme pilote d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE et, pour autant que de besoin, de la décision de la BCE du 3 juillet 2018 rejetant le recours spécial du requérant contre la décision susmentionnée du 27 février 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Raivo Teeäär est condamné aux dépens. |