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Document 62018TA0506
Case T-506/18: Judgment of the General Court of 25 June 2020 –Poland v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Specific support for the tobacco sector — Expenditure incurred by Poland — Key controls — Flat-rate corrections — Obligation to state reasons)
Affaire T-506/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Pologne/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique au secteur du tabac – Dépenses effectuées par la Pologne – Contrôles clés – Corrections forfaitaires – Obligation de motivation»)
Affaire T-506/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Pologne/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique au secteur du tabac – Dépenses effectuées par la Pologne – Contrôles clés – Corrections forfaitaires – Obligation de motivation»)
JO C 262 du 10.8.2020, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/21 |
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Pologne/Commission
(Affaire T-506/18) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Soutien spécifique au secteur du tabac - Dépenses effectuées par la Pologne - Contrôles clés - Corrections forfaitaires - Obligation de motivation»)
(2020/C 262/27)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, B. Włodarczyk, B. Straś et M. Wiącek, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, B. Hofstötter, M. Kaduczak et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |