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Document 62018TA0218
Case T-218/18: Judgment of the General Court of 19 May 2021 — Deutsche Lufthansa v Commission (State aid — Aviation sector — Operational aid granted by Germany to Frankfurt-Hahn airport — Decision not to raise objections — Action for annulment — Status as an interested party — Safeguard of procedural rights — Admissibility — Guidelines on aid in the aviation sector — Doubts as to the compatibility of the aid with the internal market — Article 4(4) of Regulation (EU) 2015/1589 — Serious difficulties)
Affaire T-218/18: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission [«Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]
Affaire T-218/18: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission [«Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]
JO C 263 du 5.7.2021, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/14 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission
(Affaire T-218/18) (1)
(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité de partie intéressée - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Lignes directrices sur les aides à l’aviation - Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses»)
(2021/C 263/19)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentants: R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn.
Dispositif
1) |
La décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn, est annulée. |
2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Deutsche Lufthansa AG. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne et le Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) supporteront leurs propres dépens. |