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Document 62018TA0081
Case T-81/18: Judgment of the General Court of 2 April 2020 –Barata v Parliament (Civil service — Officials — Promotion — Certification procedure — 2016 promotion exercise — Exclusion of the applicant from the final list of officials authorised to take part in the training programme — Article 45a of the Staff Regulations — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Equal treatment — Rights of the defence)
Affaire T-81/18: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — Barata/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense»)
Affaire T-81/18: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — Barata/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense»)
JO C 175 du 25.5.2020, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/13 |
Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — Barata/Parlement
(Affaire T-81/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification - Exercice de promotion 2016 - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Droits de la défense»)
(2020/C 175/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et I. Terwinghe, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 30 octobre 2017 par laquelle le Parlement a rejeté la réclamation du requérant, deuxièmement, de la lettre du 20 mars 2017 contenant l’avis du comité paritaire pour la procédure de certification par lequel il a été recommandé à l’autorité investie du pouvoir de nomination de rejeter le recours du requérant, troisièmement, de la lettre du 14 février 2017 lui notifiant ses résultats et l’informant qu’un projet de liste de sept fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation avait été établi, quatrièmement, de la lettre du 8 décembre 2016 informant le requérant de ses résultats à l’issue de la première étape de la procédure de certification de 2016, cinquièmement, de la lettre du 21 décembre 2016 informant le requérant de la suite donnée à sa demande de réexamen et, sixièmement, de l’avis de concours interne 2016/014 du 7 octobre 2016 communiqué au personnel le 20 octobre 2016 ainsi que de l’intégralité du projet de liste de fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation qui en a résulté.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. João Miguel Barata est condamné aux dépens. |