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Document 62018CN0763
Case C-763/18 P: Appeal brought on 5 December 2018 by Wallapop, S.L. against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 3 October 2018 in Case T-186/17, Unipreus v EUIPO — Wallapop (wallapop)
Affaire C-763/18 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par Wallapop, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-186/17, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop)
Affaire C-763/18 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par Wallapop, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-186/17, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop)
JO C 131 du 8.4.2019, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/20 |
Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par Wallapop, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-186/17, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop)
(Affaire C-763/18 P)
(2019/C 131/25)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Wallapop, S.L. (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et N. Porxas Roig, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Unipreus, S.L.
Conclusions
— |
annuler l’arrêt attaqué, pour les raisons exposées dans le moyen unique, en déclarant que les services en cause ne sont pas similaires; |
— |
condamner Unipreus aux dépens exposés par Wallapop devant le Tribunal et la Cour. |
Moyens et principaux arguments
Wallapop, S.L. forme un pourvoi contre l’arrêt rendu par le Tribunal (sixième chambre) le 3 octobre 2018, dans l’affaire T 186/17 (1), en relation avec une procédure d’opposition introduite par la société Unipreus, S.L. contre la demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne no13 268 941 déposée par Wallapop, S.L.
Le pourvoi est fondé sur un moyen unique, par lequel la requérante fait valoir une atteinte à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (2) [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne] et à la jurisprudence relative à l’appréciation de la similitude entre des services.
En particulier, la requérante fonde le moyen de son pourvoi sur l’application erronée que fait le Tribunal des critères établis par la jurisprudence pour l’examen de la similitude des champs d’application des marques. En substance, le Tribunal ne tient pas compte de la notion de vente et des services normalement offerts par un marché en ligne conformément à sa définition légale et jurisprudentielle, qui sont des services d’intermédiation et non des services de vente ou des services similaires.
Cette appréciation erronée du Tribunal se répercute sur l’analyse de la similitude des services en cause, que le Tribunal effectue en appliquant les critères jurisprudentiels définis à cet effet (tels que la nature des services, leurs canaux de distribution, leur destination et leur perception ou la concurrence et la complémentarité entre ces services).
(1) Arrêt du 3 octobre 2018, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop) (T-186/17, non publié, EU:T:2018:640).