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Document 62018CN0172

Affaire C-172/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 5 mars 2018 — AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

JO C 190 du 4.6.2018, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 5 mars 2018 — AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

(Affaire C-172/18)

(2018/C 190/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree

Parties défenderesses: Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

Questions préjudicielles

Lorsqu’une entreprise, établie et ayant son siège social dans un État membre A, a pris des mesures dans ce territoire pour faire de la publicité et offrir à la vente des produits revêtus d’un signe identique à une marque de l’Union au moyen un site Internet visant à la fois des professionnels et des consommateurs d’un État membre B:

1)

un tribunal des marques de l’Union de l’État membre B a-t-il compétence pour statuer sur une action en contrefaçon de la marque de l’Union en raison de cette publicité et de cette offre de vente des produits sur ce territoire?

2)

dans la négative, quels autres critères doivent être pris en compte par ce tribunal des marques de l’Union pour déterminer s’il a compétence pour statuer sur une telle action?

3)

dans la mesure où la réponse à la deuxième question ci-dessus demande que ce tribunal des marques de l’Union détermine si l’entreprise a pris des mesures actives dans l’État membre B, quels critères doivent être pris en compte pour déterminer si cette entreprise a pris de telles mesures actives?
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