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Document 62018CN0085
Case C-85/18: Request for a preliminary ruling from the Judecătoria Oradea (Romania) lodged on 8 February 2018 — CV v DU
Affaire C-85/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 8 février 2018 — CV / DU
Affaire C-85/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 8 février 2018 — CV / DU
JO C 152 du 30.4.2018, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 8 février 2018 — CV / DU
(Affaire C-85/18)
(2018/C 152/15)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Oradea
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CV
Partie défenderesse: DU
Questions préjudicielles
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1) |
La notion de résidence habituelle de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que cette résidence habituelle correspond au lieu dans lequel l’enfant présente un certain degré d’intégration dans un milieu social et familial, indépendamment du fait qu’il existe une décision de justice prononcée dans un autre État membre, après le déménagement de l’enfant avec son père sur le territoire de l’État où le mineur s’est intégré dans ce milieu social et familial? Ou bien, dans ce cas, y a-t-il lieu d’appliquer les dispositions de l’article 13 du règlement no 2201/2003, qui établissent la compétence fondée sur la présence de l’enfant? |
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2) |
Le fait que le mineur a la nationalité de l’État membre dans lequel il s’est établi avec son père, dans des conditions où ses parents n’ont que la nationalité roumaine, est-il pertinent aux fins de la détermination de la résidence habituelle? |
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).