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Document 62018CB0440
Case C-440/18 P: Order of the Court (Eighth Chamber) of 30 January 2019 — Verein Deutsche Sprache eV v European Commission (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a Commission decision concerning the alteration of the appearance of the press room in the Berlaymont Building to display only the French and English languages — Refusal to grant full access)
Affaire C-440/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 — Verein Deutsche Sprache eV / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/200 1 — Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l'apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l'affichage aux seules langues française et anglaise — Refus d'accorder l'accès intégral)
Affaire C-440/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 — Verein Deutsche Sprache eV / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/200 1 — Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l'apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l'affichage aux seules langues française et anglaise — Refus d'accorder l'accès intégral)
JO C 112 du 25.3.2019, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/9 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 — Verein Deutsche Sprache eV / Commission européenne
(Affaire C-440/18 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/200 1 - Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l'apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l'affichage aux seules langues française et anglaise - Refus d'accorder l'accès intégral))
(2019/C 112/13)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verein Deutsche Sprache eV (représentant: W. Ehrhardt, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: F. Erlbacher et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
2. |
Verein Deutsche Sprache eV supporte ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |