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Document 62018CA0812
Case C-812/18 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 4 June 2020 — Terna SpA v European Commission (Appeal — Energy — Projects of common interest to the EU — EU financial assistance granted to two projects in the field of trans-European energy networks — Directive 2004/17/EC — Article 37 — Subcontracting — Article 40(3)(c) — Direct award — Technical specificity — Framework agreement — Reduction of the assistance originally granted following a financial audit — Reimbursement of amounts originally paid)
Affaire C-812/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord-cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées)
Affaire C-812/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord-cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées)
JO C 262 du 10.8.2020, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/4 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne
(Affaire C-812/18 P) (1)
(Pourvoi - Énergie - Projets d’intérêt commun de l’Union européenne - Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens - Directive 2004/17/CE - Article 37 - Sous-traitance - Article 40, paragraphe 3, sous c) - Attribution directe - Spécificité technique - Accord-cadre - Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier - Remboursement des sommes initialement versées)
(2020/C 262/05)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Terna SpA (représentants: F. Covone, A. Police, L. Di Via, D. Carria et F. Degni, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, M. Ilkova, G. Gattinara et P. Ondrůšek, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Terna SpA est condamnée aux dépens. |