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Document 62018CA0812

    Affaire C-812/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord-cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées)

    JO C 262 du 10.8.2020, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 262/4


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne

    (Affaire C-812/18 P) (1)

    (Pourvoi - Énergie - Projets d’intérêt commun de l’Union européenne - Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens - Directive 2004/17/CE - Article 37 - Sous-traitance - Article 40, paragraphe 3, sous c) - Attribution directe - Spécificité technique - Accord-cadre - Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier - Remboursement des sommes initialement versées)

    (2020/C 262/05)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Terna SpA (représentants: F. Covone, A. Police, L. Di Via, D. Carria et F. Degni, avvocati)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, M. Ilkova, G. Gattinara et P. Ondrůšek, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Terna SpA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 72 du 25.02.2019


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