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Document 62018CA0765
Case C-765/18: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 2 April 2020 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Koblenz — Germany) — Stadtwerke Neuwied GmbH v RI (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/55/EC — Common rules for the internal market in natural gas — Consumer protection — Article 3(3) and point (b) of Annex A — Transparency of contractual terms and conditions — Obligation to give consumers adequate notice directly of an increase in charges)
Affaire C-765/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)
Affaire C-765/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)
JO C 222 du 6.7.2020, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI
(Affaire C-765/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/55/CE - Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - Protection des consommateurs - Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) - Transparence des conditions contractuelles - Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)
(2020/C 222/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Koblenz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadtwerke Neuwied GmbH
Partie défenderesse: RI
Dispositif
L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que, lorsque des modifications tarifaires non personnellement notifiées aux clients sont effectuées par un fournisseur de gaz de dernier recours dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz naturel sans recherche de profit, le respect, par ce fournisseur, des obligations de transparence et d’information visées à ces dispositions n’est pas une condition de validité des modifications tarifaires en cause, sous réserve que les clients puissent résilier le contrat à tout moment et disposent de recours appropriés pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi du fait de l’absence de notification personnelle des modifications.