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Document 62018CA0620

Affaire C-620/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative]

JO C 44 du 8.2.2021, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.2.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/3


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-620/18) (1)

(Recours en annulation - Directive (UE) 2018/957 - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Conditions de travail et d’emploi - Rémunération - Durée du détachement - Détermination de la base juridique - Articles 53 et 62 TFUE - Modification d’une directive existante - Article 9 TFUE - Détournement de pouvoir - Principe de non-discrimination - Nécessité - Principe de proportionnalité - Étendue du principe de libre prestation des services - Transport routier - Article 58 TFUE - Règlement (CE) no 593/2008 - Champ d’application - Principes de sécurité juridique et de clarté normative)

(2021/C 44/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Tornyai et M. M. Tátrai, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Martínez Iglesias, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Norberg, M. Bencze et E. Ambrosini, puis A. Norberg, E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda et Zs. Bodnár, agents)

Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Dispositif

1.

Le recours est rejeté.

2.

La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3.

La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 427 du 26.11.2018


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