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Document 62018CA0456
Case C-456/18 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 4 June 2020 — Hungary v European Commission (Appeal — State aid — Alleged aid — Decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU — Suspension injunction in respect of the measures at issue — Conditions governing the legality of the injunction)
Affaire C-456/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020 — Hongrie / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction)
Affaire C-456/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020 — Hongrie / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction)
JO C 262 du 10.8.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020 — Hongrie / Commission européenne
(Affaire C-456/18 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aides présumées - Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Injonction de suspension des mesures en cause - Conditions de légalité de l’injonction)
(2020/C 262/03)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et G. Koós, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, P.-J. Loewenthal, V. Bottka et K. Talabér-Ritz, d’agents)
Partie intervenante au soutien de la partie Hongrie: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 avril 2018, Hongrie/Commission (T-554/15 et T-555/15, EU:T:2018:220), est annulé. |
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2) |
La décision C(2015) 4805 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA. 41187 (2015/NN) — Hongrie — Contribution santé des entreprises du secteur du tabac, et la décision C(2015) 4808 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA. 40018 (2015/C) (ex 2014/NN) — Modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie, sont annulées en tant qu’elles ordonnent la suspension de l’application du taux d’imposition progressif, respectivement, de la contribution santé et de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire, telles qu’elles résultent de la loi no XCIV de 2014, sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac, et de la modification de 2014 de la loi no XLVI de 2008, sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci. |
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3) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Hongrie, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
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4) |
La République de Pologne supporte ses propres dépens. |