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Document 62018CA0278
Case C-278/18: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 28 February 2019 (request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita v Fazenda Pública (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Sixth Directive 77/388/EEC — Exemption — Article 13B(b) — Leasing or letting of immovable property — Meaning — Contract for the transfer of the use of land comprising vineyards for agricultural purposes)
Affaire C-278/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous b) — Affermage et location de biens immeubles — Notion — Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes]
Affaire C-278/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous b) — Affermage et location de biens immeubles — Notion — Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes]
JO C 139 du 15.4.2019, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/20 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública
(Affaire C-278/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous b) - Affermage et location de biens immeubles - Notion - Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes)
(2019/C 139/19)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Manuel Jorge Sequeira Mesquita
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Dispositif
L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’affermage et la location de biens immeubles prévue à cette disposition s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes à une société exerçant une activité dans le secteur de la viticulture, conclu pour une période d’un an, renouvelable automatiquement, et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle.