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Document 62018CA0216
Case C-216/18 PPU: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 25 July 2018 (request for a preliminary ruling from the High Court (Ireland) — Ireland) — Execution of European arrest warrants issued against LM (Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Police and judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 1(3) — Surrender procedures between Member States — Conditions for execution — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right of access to an independent and impartial tribunal)
Affaire C-216/18 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial)
Affaire C-216/18 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/22 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM
(Affaire C-216/18 PPU) (1)
((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 3 - Procédures de remise entre États membres - Conditions d’exécution - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial))
(2018/C 328/28)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
LM
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales dispose d’éléments, tels que ceux figurant dans une proposition motivée de la Commission européenne, adoptée en application de l’article 7, paragraphe 1, TUE, tendant à démontrer l’existence d’un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission, ladite autorité doit vérifier, de manière concrète et précise, si, eu égard à la situation personnelle de cette personne, ainsi qu’à la nature de l’infraction pour laquelle elle est poursuivie et au contexte factuel qui sont à la base du mandat d’arrêt européen, et compte tenu des informations fournies par l’État membre d’émission en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que ladite personne courra un tel risque, en cas de remise à ce dernier État.