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Document 62018CA0202
Joined Cases C-202/18 and C-238/18: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 26 February 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), European Central Bank (ECB) (C-238/18) v Republic of Latvia (European System of Central Banks — Action based on infringement of the second subparagraph of Article 14.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank — Decision of a national authority suspending the governor of the national central bank from office)
Affaires jointes C-202/18 et C-238/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (C-238/18)/République de Lettonie (Système européen de banques centrales — Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne — Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions)
Affaires jointes C-202/18 et C-238/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (C-238/18)/République de Lettonie (Système européen de banques centrales — Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne — Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions)
JO C 139 du 15.4.2019, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/19 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (C-238/18)/République de Lettonie
(Affaires jointes C-202/18 et C-238/18) (1)
(Système européen de banques centrales - Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions)
(2019/C 139/18)
Langue de procédure: le letton
Parties
Partie requérante: Ilmārs Rimšēvičs (représentants: S. Vārpiņš, M. Kvēps, I. Pazare, advokāti) (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Zilioli et K. Kaiser et C. Kroppenstedt, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, et de V. Čuske-Jurjeva, advokāte (C-238/18)
Partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et J. Davidoviča, agents)
Dispositif
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1. |
Les affaires C-202/18 et C-238/18 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2. |
La décision du Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs (Bureau de prévention et de lutte contre la corruption, Lettonie), du 19 février 2018, est annulée en tant qu’elle interdit à M. Ilmārs Rimšēvičs d’exercer ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Lettonie. |
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3. |
La République de Lettonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |