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Document 62018CA0154
Case C-154/18: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 February 2019 (request for a preliminary ruling from the Labour Court — Ireland) — Tomás Horgan, Claire Keegan v Minister for Education & Skills, Minister for Finance, Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General (Reference for a preliminary ruling — Equal treatment in employment and occupation — Directive 2000/78/EC — Article 2(2)(b) — Indirect discrimination on grounds of age — Newly recruited teachers — Date of recruitment — Salary scale and classification on that scale upon recruitment less advantageous than that applicable to teachers already employed as such)
Affaire C-154/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Labour Court, Ireland — Irlande) — Tomás Horgan, Claire Keegan/Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Discrimination indirecte fondée sur l’âge — Enseignants nouvellement recrutés — Date de recrutement — Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction)
Affaire C-154/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Labour Court, Ireland — Irlande) — Tomás Horgan, Claire Keegan/Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Discrimination indirecte fondée sur l’âge — Enseignants nouvellement recrutés — Date de recrutement — Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction)
JO C 131 du 8.4.2019, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/14 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Labour Court, Ireland — Irlande) — Tomás Horgan, Claire Keegan/Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General
(Affaire C-154/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 2, sous b) - Discrimination indirecte fondée sur l’âge - Enseignants nouvellement recrutés - Date de recrutement - Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction)
(2019/C 131/16)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Labour Court, Ireland
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tomás Horgan, Claire Keegan
Parties défenderesses: Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle en cause au principal qui, à partir d’une date déterminée, prévoit l’application lors du recrutement de nouveaux enseignants d’une grille de salaire et d’un classementdans les échelons moins favorables que ceux qui étaient appliqués, en vertu des règles antérieures à cette mesure, aux enseignants recrutés avant cette date ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l’âge, au sens de cette disposition.