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Document 62018CA0006

    Affaire C-6/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019 — République hellénique / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Règlement (CE) n° 1290/2005 — Financement de la politique agricole commune — Dépenses exclues — Dépenses effectuées par la République hellénique)

    JO C 112 du 25.3.2019, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/6


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019 — République hellénique / Commission européenne

    (Affaire C-6/18 P) (1)

    ((Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1290/2005 - Financement de la politique agricole commune - Dépenses exclues - Dépenses effectuées par la République hellénique))

    (2019/C 112/07)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, I. Pachi et A. Vasilopoulou, agents)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La République hellénique est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 63 du 19.02.2018


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