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Document 62017TO0391(01)

Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017.
Roumanie contre Commission européenne.
Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Principe d’attribution – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-391/17 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:799