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Document 62017TN0682

    Affaire T-682/17: Recours introduit le 2 octobre 2017 — Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — BNP Best Natural Products (khadi Naturprodukte aus Indien)

    JO C 402 du 27.11.2017, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.11.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 402/52


    Recours introduit le 2 octobre 2017 — Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — BNP Best Natural Products (khadi Naturprodukte aus Indien)

    (Affaire T-682/17)

    (2017/C 402/69)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose et V. Ellis, solicitors)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «khadi Naturprodukte aus Indien» — Marque de l’Union européenne no 8 216 343

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 rendue dans l’affaire R 2085/2016-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée et constater que la marque de l’Union européenne litigieuse est nulle;

    accorder le bénéfice des dépens à la partie requérante.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

    La chambre de recours a dénaturé les éléments de preuve;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

    Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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