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Document 62017TN0651

    Affaire T-651/17: Recours introduit le 22 septembre 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (pistolets pour la peinture)

    JO C 402 du 27.11.2017, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.11.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 402/46


    Recours introduit le 22 septembre 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (pistolets pour la peinture)

    (Affaire T-651/17)

    (2017/C 402/61)

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

    Dessin ou modèle concerné: Dessin ou modèle communautaire d’un «pistolet pour la peinture»; dessin ou modèle communautaire no 1259626-0001

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 dans l’affaire R 914/2016-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO et, le cas échéant, Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd à supporter solidairement les dépens.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, ainsi que des articles 60, paragraphe 1, 62 et 64 du règlement no 6/2002.


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