27.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/43

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Annuler la décision (UE) 2017/1021 de la Commission du 10 janvier 2017 concernant l'aide d'État SA.44727 2016/C (ex 2016/N) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du groupe Areva (1),

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a insuffisamment motivée la décision, contrairement à l’article 296 TFUE, en raison des expurgations excessives de la version de la décision attaquée publiée qui empêchent la requérante de connaître les raisons de cette décision et la Cour de procéder à son contrôle

2.

Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation concernant le retour à la viabilité à long terme du Groupe Areva.

3.

Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation des mesures proposées pour limiter les distorsions de concurrence sur le marché principal sur lequel Areva sera active après sa restructuration.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en faisant dépendre l’approbation de l’aide d’Etat de conditions inadaptées et insuffisantes.

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant à la compatibilité de l’aide d’Etat avec le marché intérieur alors que le plan de restructuration proposé ne fournit pas de garanties suffisantes qu’Areva sera en mesure d’exécuter le projet OL 3 en temps voulu, méconnaissant ainsi certains autres objectifs du traité UE qui devaient être pris en considération dans l’examen de la compatibilité de l’aide.