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Document 62017TN0592

Affaire T-592/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU

JO C 374 du 6.11.2017, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/42


Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU

(Affaire T-592/17)

(2017/C 374/64)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Juan Carlos Serra Noguera (Sant Jordi de ses Salines, Espagne) et 56 autres requérants (représentant: R. García-Bragado Acín, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

prendre acte du dépôt de la présente requête et reconnaître comme formé le RECOURS EN ANNULATION de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular ainsi que présentée l’argumentation sur laquelle il se fonde;

étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer le préjudice causé aux requérants, à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera déterminé dans le cadre de l’exécution de l’arrêt.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.


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