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Document 62017TN0592
Case T-592/17: Action brought on 2 August 2017 — Serra Noguera and Others v SRB
Affaire T-592/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU
Affaire T-592/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU
JO C 374 du 6.11.2017, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/42 |
Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU
(Affaire T-592/17)
(2017/C 374/64)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Juan Carlos Serra Noguera (Sant Jordi de ses Salines, Espagne) et 56 autres requérants (représentant: R. García-Bragado Acín, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
prendre acte du dépôt de la présente requête et reconnaître comme formé le RECOURS EN ANNULATION de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular ainsi que présentée l’argumentation sur laquelle il se fonde; |
— |
étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer le préjudice causé aux requérants, à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera déterminé dans le cadre de l’exécution de l’arrêt. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.