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Document 62017TN0577
Case T-577/17: Action brought on 25 August 2017 — thyssenkrupp Electrical Steel and thyssenkrupp Electrical Steel Ugo v Commission
Affaire T-577/17: Recours introduit le 25 août 2017 — Thyssenkrupp Electrical Steel et Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission
Affaire T-577/17: Recours introduit le 25 août 2017 — Thyssenkrupp Electrical Steel et Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission
JO C 347 du 16.10.2017, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/46 |
Recours introduit le 25 août 2017 — Thyssenkrupp Electrical Steel et Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission
(Affaire T-577/17)
(2017/C 347/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Thyssenkrupp Electrical Steel GmbH (Gelsenkirchen, Allemagne) et Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo (Isbergues, France) (représentant: M. Günes, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la conclusion de la Commission, dans le document Ares(2017)3010674 du 15 juin 2017, selon laquelle les intérêts essentiels des producteurs de l’Union ne seraient pas affectés négativement par une autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés (AEGO); |
— |
condamner la défenderesse aux dépens sur le fondement de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits
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3. |
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 211, paragraphe 4, sous b), du code des douanes de l’Union (1) et du règlement de base (2)
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4. |
Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 259, paragraphe 4, du règlement d’exécution du CDU et des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission
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5. |
Cinquième moyen tiré d’une violation des droits de la défense
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(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 5).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 558).