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Document 62017TN0391

    Affaire T-391/17: Recours introduit le 28 juin 2017 — Roumanie/Commission

    JO C 269 du 14.8.2017, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/33

    Recours introduit le 28 juin 2017 — Roumanie/Commission

    (Affaire T-391/17)

    (2017/C 269/45)

    Langue de procédure: le roumain

    Parties

    Partie requérante: la Roumanie (représentants: R. Radu, C-M. Florescu, E. Gane et L. Liţu, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe»;

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de la violation des dispositions des traités relatives aux attributions de l’Union

    —

    La proposition d’initiative citoyenne porte exclusivement sur l’amélioration de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, sans aucun lien direct avec la diversité culturelle au sens de l’article 3 TUE et de l’article 167 TFUE.

    2.

    Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

    —

    La Commission se contente d’énumérer les propositions d’actes pour lesquelles les déclarations de soutien des citoyens seront recueillies et ne fournit aucun argument juridique à l’appui de la conclusion selon laquelle celles-ci relèvent de ses attributions.
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