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Document 62017TN0357
Case T-357/17: Action brought on 6 June 2017 — Aide et Action France v Commission
Affaire T-357/17: Recours introduit le 6 juin 2017 — Aide et Action France/Commission
Affaire T-357/17: Recours introduit le 6 juin 2017 — Aide et Action France/Commission
JO C 269 du 14.8.2017, p. 28–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/28 |
Recours introduit le 6 juin 2017 — Aide et Action France/Commission
(Affaire T-357/17)
(2017/C 269/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aide et Action France (Paris, France) (représentant: A. Le Mière, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du 6 avril 2017 de la Commission européenne, ensemble la note de débit no 3241607987 reçue le 8 août 2016, avec toutes conséquences de droit; |
— |
condamner la Commission européenne à payer à Aide et Action France la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’intérêt et la qualité à agir de la partie requérante, en ce que la décision du 6 avril 2017 (ci-après la «décision attaquée») produit des effets de droit à son encontre. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, en ce que:
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3. |
Troisième moyen, tiré du refus d’accès au rapport final de l’OLAF transmis à la Commission européenne, en ce que:
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4. |
Quatrième moyen, tiré de l’absence de tout fondement à la décision attaquée et, par conséquent, de la violation du TFUE, en ce que:
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