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Document 62017TN0265

    Affaire T-265/17: Recours introduit le 5 mai 2017 — ExpressVPN/EUIPO (EXPRESSVPN)

    JO C 202 du 26.6.2017, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/26


    Recours introduit le 5 mai 2017 — ExpressVPN/EUIPO (EXPRESSVPN)

    (Affaire T-265/17)

    (2017/C 202/42)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: ExpressVPN Ltd (Glen Vine, Royaume-Uni) (représentant: A. Muir Wood, Barrister)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «EXPRESSVPN» — Demande d’enregistrement no 1 265 562

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16/02/2017 dans l’affaire R 1352/2016-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    réformer la décision attaquée afin de permettre l’enregistrement de la marque au motif que la marque n’est ni descriptive ni dénuée de caractère distinctif et compte tenu de la preuve du caractère distinctif acquis présentée à l’examinateur ainsi qu’à la cinquième chambre de recours;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), paragraphe 2, et paragraphe 3, du règlement no 207/2009.


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