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Document 62017TB0196

    Affaire T-196/17: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2018 — Naftogaz of Ukraine/Commission («Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

    JO C 152 du 30.4.2018, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 152/36


    Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2018 — Naftogaz of Ukraine/Commission

    (Affaire T-196/17) (1)

    ((«Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

    (2018/C 152/45)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: NJSC Naftogaz of Ukraine (Kiev, Ukraine) (représentants: D. Mjaaland, A. Haga, M. Krakowiak et P. Grzejszczak, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Y. G. Marinova, O. Beynet et K. Herrmann, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE, aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention.

    3)

    NJSC Naftogaz of Ukraine supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

    4)

    Naftogaz of Ukraine, la Commission, OPAL Gastransport GmbH & Co. KG, Gazprom Eksport LLC et Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.


    (1)  JO C 151 du 15.5.2017.


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