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Document 62017TB0167
Case T-167/17 R: Order of the President of the General Court of 24 March 2017 — RV v Commission (Interim measures — Civil Service — Placed on leave and automatically retired — Application for a stay of execution — Not urgent)
Affaire T-167/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission («Référé — Fonction publique — Mise en congé et à la retraite — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-167/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission («Référé — Fonction publique — Mise en congé et à la retraite — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 178 du 6.6.2017, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/26 |
Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission
(Affaire T-167/17 R)
((«Référé - Fonction publique - Mise en congé et à la retraite - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 178/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 mettant le requérant en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office à compter du 1er avril 2017.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |