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Document 62017TB0043

Affaire T-43/17: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

JO C 283 du 28.8.2017, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/51


Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS)

(Affaire T-43/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 283/79)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: No Limits International Investments SA (Bissone, Suisse) (représentant: F. Canu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Morellato SpA (Fratte di Santa Giustina in Colle, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 21 novembre 2016 (affaire R 2007/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Morellato et No Limits Investments.

Dispositif

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens et ceux exposés par No Limits International Investments SA.


(1)  JO C 95 du 27.3.2017.


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