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Document 62017TA0633

    Affaire T-633/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Sárossy/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur»]

    JO C 427 du 26.11.2018, p. 60–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 427/60


    Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Sárossy/Commission

    (Affaire T-633/17) (1)

    («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)

    (2018/C 427/79)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Róbert Sárossy (Budapest, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)

    Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 12 juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder au requérant l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Róbert Sárossy supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

    3)

    La Hongrie supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 382 du 13.11.2017.


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