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Document 62017TA0628
Case T-628/17: Judgment of the General Court of 1 June 2022 — Aeris Invest v Commission and SRB (Economic and monetary union — Banking Union — Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) — Resolution procedure applicable where an entity is failing or is likely to fail — Adoption by the SRB of a resolution scheme in respect of Banco Popular Español — Delegation of power — Right to be heard — Right to property — Obligation to state reasons — Articles 14, 18 and 20 of Regulation (EU) No 806/2014)
Affaire T-628/17: Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Aeris Invest/Commission et CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 14, 18 et 20 du règlement (UE) n° 806/2014»]
Affaire T-628/17: Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Aeris Invest/Commission et CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 14, 18 et 20 du règlement (UE) n° 806/2014»]
JO C 294 du 1.8.2022, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/19 |
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Aeris Invest/Commission et CRU
(Affaire T-628/17) (1)
(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Délégation de pouvoir - Droit d’être entendu - Droit de propriété - Obligation de motivation - Articles 14, 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014»)
(2022/C 294/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Roca Junyent, R. Vallina Hoset, G. Serrano Fenollosa, E. Galán Burgos et M. Varela Suárez, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents), Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, M. Martínez Iglesias, L. Visaggio, J. Etienne, M. Menegatti et M. Sammut, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, J. Bauerschmidt, H. Marcos Fraile et A. Westerhof Löfflerová, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Remón Peñalver, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español (JO 2017, L 178, p. 15).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Aeris Invest Sàrl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, le Conseil de résolution unique (CRU) et Banco Santander, SA. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |