6.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/23

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constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13 de cette directive;

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infliger au Royaume de Belgique, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 54 639,36 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/61/UE;

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condamner le Royaume de Belgique aux dépens.