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Document 62017CN0543
Case C-543/17: Action brought on 15 September 2017 — European Commission v Kingdom of Belgium
Affaire C-543/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
Affaire C-543/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
JO C 374 du 6.11.2017, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/23 |
Recours introduit le 15 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-543/17)
(2017/C 374/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, L. Nicolae, G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
— |
constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13 de cette directive; |
— |
infliger au Royaume de Belgique, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 54 639,36 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/61/UE; |
— |
condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 13 de la directive 2014/61/UE de prendre les mesures nationales de transposition au plus tard pour le 1er janvier 2016. La Commission estime que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition.
Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 54 639,36 euros soit infligée au Royaume de Belgique.