6.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/20

1)

L’importateur (déclarant) qui lors de l’importation fait valoir l’exonération de TVA (importation en vertu du régime douanier 42) parce que la marchandise est destinée à être livrée dans un autre État membre, peut-il être responsable du paiement de la TVA (s’il est constaté a posteriori que les conditions de l’exonération n’étaient matériellement pas remplies) de la même manière qu’il est responsable du paiement de la dette douanière?

2)

Si la réponse est négative, la responsabilité de l’importateur (déclarant) est-elle équivalente à la responsabilité de l’assujetti qui effectue une livraison intracommunautaire de marchandise exonérée au titre de l’article 138, paragraphe 1, de la directive TVA?

3)

Faut-il dans ce dernier cas apprécier l’élément subjectif de l’importateur (déclarant) tendant à la fraude au système de la TVA de manière différente de ce qui vaut pour les cas de livraison de marchandise au sein de la Communauté au titre de l’article 138, paragraphe 1, de la directive TVA? Cette appréciation doit-elle être moins stricte vue que l’exonération de TVA dans le cadre du régime douanier 42 doit être autorisée au préalable par les autorités douanières? Doit-elle au contraire être plus stricte parce qu’il s’agit de transactions qui sont liées à la première entrée de la marchandise en provenance d’États tiers sur le marché intérieur de l’Union européenne?