27.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/11

1)

Faut-il interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les clauses abusives (1) — compte tenu également de la réglementation nationale imposant une représentation en justice — en ce sens qu’il faut examiner individuellement chacune des clauses contractuelles sous l’angle de la question de savoir si elle peut être considérée comme abusive, indépendamment du point de savoir si un examen de l’ensemble des stipulations du contrat est réellement nécessaire pour statuer sur la prétention formulée dans le cadre du recours?

2)

Sinon, faut-il, au contraire de ce qui est proposé dans la question 1, interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les clauses abusives en ce sens que c’est pour conclure au caractère abusif de la clause à la base de la prétention qu’il y a lieu d’examiner toutes les autres stipulations du contrat?

3)

Si la question 2 appelle une réponse affirmative, cela peut-il signifier que c’est aux fins de pouvoir établir le caractère abusif de la clause en question que l’examen de l’ensemble du contrat est nécessaire, c’est-à-dire que le caractère abusif de chacun des éléments du contrat ne doit pas être examiné de façon autonome, indépendamment de la clause attaquée dans le cadre du recours?