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Document 62017CN0502
Case C-502/17: Request for a preliminary ruling from Vestre Landsret (Denmark) dated 18 August 2017, C&D Foods Acquisition ApS v Skatteministeriet
Affaire C-502/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 18 août 2017 — C&D Foods Acquisition ApS/Skatteministeriet
Affaire C-502/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 18 août 2017 — C&D Foods Acquisition ApS/Skatteministeriet
JO C 347 du 16.10.2017, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 18 août 2017 — C&D Foods Acquisition ApS/Skatteministeriet
(Affaire C-502/17)
(2017/C 347/27)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C&D Foods Acquisition ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Questions préjudicielles
1) |
L’article 168 de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, une société holding a le droit de déduire intégralement la TVA ayant grevé des services en amont dans le cadre d’une procédure de due diligence liée à un projet de cession, non réalisée, des actions d’une filiale à laquelle elle fournissait des services assujettis de gestion et informatiques? |
2) |
Pour la réponse à la question précédente, le fait que le prix des prestations de service assujetties de gestion et informatiques, fournies par la société holding dans le cadre de son activité économique, ait été déterminé sur la base de ses charges salariales majorées de 10 %, a-t-il une incidence? |
3) |
Indépendamment des réponses apportées aux questions précédentes, peut-il y avoir un droit à déduction de la taxe ayant grevé les frais de conseil dont il est question en l’espèce au titre des frais généraux et, dans l’affirmative, à quelles conditions? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).