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Document 62017CN0418
Case C-418/17: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Nürnberg (Germany) lodged on 10 July 2017 — Andreas Fabri, Elisabeth Mathes v Sun Express Deutschland GmbH
Affaire C-418/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Andreas Fabri et Elisabeth Mathes/Sun Express Deutschland GmbH
Affaire C-418/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Andreas Fabri et Elisabeth Mathes/Sun Express Deutschland GmbH
JO C 347 du 16.10.2017, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Andreas Fabri et Elisabeth Mathes/Sun Express Deutschland GmbH
(Affaire C-418/17)
(2017/C 347/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Nürnberg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Andreas Fabri et Elisabeth Mathes
Partie défenderesse: Sun Express Deutschland GmbH
Questions préjudicielles
1) |
La modification d’une réservation par le transfert d’un passager sur un autre vol que le vol initialement prévu constitue-t-elle un cas relevant de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: |
2) |
Cette disposition est-elle applicable à une modification de réservation qui n’a pas été décidée par le transporteur aérien mais par la société organisant le voyage? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.