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Document 62017CN0412
Case C-412/17: Request for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht — Germany lodged on 10 July 2017 — Federal Republic of Germany v Touring Tours und Travel GmbH
Affaire C-412/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Bundesrepublik Deutschland/Touring Tours und Travel GmbH
Affaire C-412/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Bundesrepublik Deutschland/Touring Tours und Travel GmbH
JO C 330 du 2.10.2017, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Bundesrepublik Deutschland/Touring Tours und Travel GmbH
(Affaire C-412/17)
(2017/C 330/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland
Partie défenderesse: Touring Tours und Travel GmbH
Questions préjudicielles
1. |
L’article 67, paragraphe 2, ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s’oppose-t-il à la disposition nationale d’un État membre imposant en fin de compte aux entreprises de transport par autobus assurant un service régulier transfrontalier à l’intérieure de l’espace Schengen de contrôler les documents de passage de frontières de leurs passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure, afin de prévenir un transport d’étrangers dépourvus de passeport et de titre de séjour sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne? Notamment:
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2. |
Les articles 22 et 23 du code frontières Schengen s’opposent-t-ils à des réglementations permettant, afin de faire respecter l’obligation, d’adopter une décision d’interdiction et une menace d’astreintes à l’encontre d’une entreprise de transport par autobus si, parce que les contrôles n’ont pas été effectués, des étrangers ont également été transportés sur le territoire de la république fédérale d’Allemagne alors qu’ils étaient dépourvus de passeport et de titre de séjour? |