2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/5

1)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services ainsi que les principes de non-discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à une règlementation telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 653, de la loi de stabilité pour 2015 et dans les actes pris pour son application, qui prévoit un modèle de concessionnaire «monoproviding» exclusif en relation avec le service du jeu de «Lotto», mais pas pour les autres jeux, concours de pronostics et paris?

2)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services et la directive 2014/23/UE (1), ainsi que les principes de non- discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à un avis de marché qui prévoit une valeur de base du marché largement supérieure et injustifiée, par rapport aux exigences de capacité économico-financière et technico organisationnelles, du type de celles prévues par les points 5.3, 5.4, 11, 12.4 et 15.3 du cahier des charges de l’appel d’offres pour l’attribution de la concession du jeu de «Lotto»?

3)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services et la directive 2014/23/UE, ainsi que les principes de non-discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à une règlementation qui impose une alternative de fait entre, d’une part, devenir attributaire d’une nouvelle concession et, d’autre part, continuer d’exercer la liberté de prestation des divers services de paris sur une base transfrontalière, alternative du type de celle qui découle de l’article 30 du modèle de convention, de sorte que la décision de participer à l’appel d’offres pour l’attribution de la nouvelle concession impliquerait de renoncer à l’activité transfrontalière, bien que la légalité de cette dernière activité ait été reconnue à plusieurs reprises par la Cour de justice?